Des chiffres,
avec leurs hypothèses.
Les simulations ont été préparées selon les règles et barèmes consultés le 15 novembre 2026. Elles servent à orienter une étude personnalisée ; elles ne confirment pas l’éligibilité d’un acquéreur, d’une société ou du dossier immobilier SUNSET.
Prêt à taux zéro
Les Trois-Bassins, code INSEE 97423, est classé en zone B1 dans le fichier ministériel en vigueur au 26 juin 2026. Le simulateur couvre un appartement neuf, un foyer de une à cinq personnes et un apport déclaré par l’utilisateur.
- Ministère du Logement : zonage ABC et liste officielle des communes
- Service Public : conditions du PTZ, ressources, plafonds et quotités
- Ministère de l’Économie : barèmes et fonctionnement du PTZ
- Code de la construction, D31-10-11 : différés et durées de remboursement
Exemple : lot 7 à 410 000 € ; quatre occupants ; RFR N-2 de 50 000 € ; apport de 41 000 €. Ressources retenues : max(50 000 ; 410 000 / 9) = 50 000 €. Quotient familial : 50 000 / 2,1 = 23 809,52 €, soit la tranche 2. Base plafonnée : 283 500 €. PTZ potentiel : 283 500 × 40 % = 113 400 €. Le solde à financer est de 255 600 €.
Le PTZ ne peut pas dépasser le montant des autres prêts de plus de deux ans pour les tranches 2 à 4 ; en tranche 1, il peut atteindre 125 % de ces autres prêts. Un apport élevé peut donc réduire le PTZ calculé. Le prêt reste soumis à l’étude de solvabilité et aux conditions appréciées par la banque. Le site ne propose pas de mensualité bancaire commerciale ni de taux de crédit.
Investissement locatif via une société à l’IS
L’exemple repose sur une acquisition sans aide publique ni commission d’acquisition payée séparément par l’acheteur, une hypothèse de TVA de 8,5 % et un logement respectant les conditions du dispositif. La société et l’opération doivent être éligibles. Le périmètre du programme et un éventuel agrément préalable doivent être vérifiés.
- CGI, article 244 quater W : crédit d’impôt, taux de 35 %, conditions et non-cumul
- BOFiP : calcul de l’assiette du crédit et calendrier en VEFA
- BOFiP, §130 : plafond 2026 de 3 295 € HT/m²
- BOFiP, §240 : surface habitable et varangues limitées à 14 m²
- BOFiP : imputation et restitution de l’excédent du crédit
- CGI, article 217 undecies : déduction Girardin à l’IS
- BOFiP : base et fait générateur de la déduction Girardin
Lot 7 : surface habitable 86,69 m² + varangue retenue 13,91 m² = 100,60 m² de surface fiscale. Porche et jardin exclus par prudence. Prix HT hypothétique : 410 000 / 1,085 = 377 880,18 €. Plafond d’assiette : 100,60 × 3 295 = 331 477 €. Cette limite est inférieure au prix HT et devient la base retenue.
Crédit d’impôt potentiel : 331 477 × 35 % = 116 016,95 €. Girardin : déduction théorique de 331 477 € ; économie d’IS illustrative de 82 869,25 € uniquement si toute la déduction économise un IS à 25 %. La déduction ne constitue pas un remboursement ; une société sans bénéfices suffisants n’obtient pas automatiquement une économie immédiate de ce montant.
Calendrier et réserves propres à l’opération
Pour une acquisition après mise hors d’eau, le crédit d’impôt relève de l’année de livraison. Les montants 2026 doivent donc être recalculés si le fait générateur intervient en 2027. Les caractéristiques techniques du logement, la situation de la société, l’agrément éventuel, les plafonds locatifs et le calendrier de déclaration restent à valider avec le notaire et le conseil fiscal. Les deux dispositifs fiscaux ne se cumulent pas pour le même investissement.
Les résultats affichés n’intègrent pas de prévision de loyer, de rendement garanti, de coût de financement, de charges, d’amortissements, de fiscalité de détention ni de revente. Ils ne sont pas présentés comme une baisse du prix de vente.